Gouvernance et Protection des Données

Dernière mise à jour : 14 Janvier 2026

Cette page détaille nos procédures officielles de gouvernance en vertu de la Loi 25.

1. Responsable de la protection (PRP)

La personne responsable de l'application de la Loi et de la gestion des incidents est :

2. Procédure de plainte officielle

Pour formuler une plainte concernant la gestion de vos données :

1. Envoyez une demande écrite à l'adresse courriel ci-dessus.
2. Indiquez clairement l'objet : "Plainte de confidentialité".
3. Le responsable s'engage à répondre par écrit dans un délai de 30 jours.

3. Vérification d'identité

Pour toute demande d'accès ou de portabilité, nous exigeons une validation stricte de votre identité afin de protéger vos données contre l'accès non autorisé.

4. Registre des incidents

Comptant Illimité tient un registre des incidents de confidentialité. En cas de risque de préjudice sérieux, nous aviserons la Commission d'accès à l'information (CAI) et les personnes concernées.